Les présentes conditions régissent l’accès au site IVOJIS Immo et l’usage de ses services : consultation du catalogue d’annonces, création d’un espace candidat, constitution d’un dossier locatif réutilisable, dépôt de candidatures et sollicitation d’un garant.

La consultation du catalogue vaut acceptation des présentes. La création d’un compte suppose une acceptation expresse et emporte également prise de connaissance de la politique de confidentialité.

• Éditeur : IVOJIS, exploitant de la plateforme.
• Agence : le professionnel de la gestion immobilière qui publie une annonce et instruit les candidatures reçues.
• Candidat : la personne physique majeure qui crée un espace candidat.
• Dossier : les informations déclaratives et les pièces justificatives conservées dans l’espace candidat.
• Candidature : la copie figée du dossier transmise à une agence pour une annonce déterminée.
• Garant : la personne désignée par le candidat qui accepte de se porter caution solidaire.

L’éditeur fournit un outil. Il ne fournit pas un logement.

• Les annonces sont rédigées, tarifées, mises à jour et retirées par les agences, sous leur seule responsabilité. L’éditeur ne garantit ni la disponibilité, ni l’exactitude, ni le maintien des conditions annoncées.
• La décision d’accepter ou de refuser une candidature appartient exclusivement à l’agence. L’éditeur n’intervient pas dans cette décision et ne peut être tenu de la motiver.
• Le service est fourni gratuitement au candidat. Aucun frais de dossier, aucune commission et aucun paiement ne sont demandés au candidat par la plateforme, à aucune étape.
• L’éditeur n’est ni agent immobilier, ni courtier, ni mandataire à la transaction, et ne détient aucun fonds pour le compte des parties.

La création d’un compte est réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, agissant pour leur propre compte. Elle requiert des nom, prénom, adresse électronique et mot de passe ; le numéro de téléphone est facultatif.

• Une adresse électronique ne peut être rattachée qu’à un seul compte sur la plateforme.
• Le mot de passe comporte de 8 à 128 caractères et contient au moins une minuscule, une majuscule et un chiffre. Il est conservé sous forme d’empreinte, jamais en clair.
• Le candidat répond de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. Une session ouverte expire automatiquement au bout de 2 heures ; un lien de réinitialisation du mot de passe expire au bout de 30 minutes et ne peut servir qu’une fois.
• Le candidat s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Une déclaration inexacte engage sa responsabilité vis-à-vis de l’agence destinataire.

Le dossier réunit des informations déclaratives — revenu mensuel, type de contrat, employeur, note libre — et des pièces justificatives classées par nature : pièce d’identité, bulletin de salaire, justificatif de domicile, attestation d’emploi, autre.

• Formats acceptés : PDF, JPEG et PNG exclusivement. Le type réel du fichier est contrôlé à la réception ; un fichier dont le contenu ne correspond pas au format annoncé est refusé.
• Limites : 15 Mo par pièce, 20 pièces et 150 Mo au total par dossier.
• Un dossier est réputé complet lorsqu’il contient au moins une pièce d’identité et un justificatif de revenus.
• L’éditeur ne vérifie ni l’authenticité des pièces, ni la véracité des informations déclarées : cette vérification appartient à l’agence. Le dépôt d’une pièce falsifiée, ou de la pièce d’un tiers sans son autorisation, est interdit et expose son auteur à la clôture de son compte et à des poursuites.
• Tant qu’aucune candidature n’a été déposée, le dossier n’est transmis à personne. Le candidat peut le modifier et supprimer chacune de ses pièces à tout moment depuis son espace.

Une candidature n’est transmise qu’après acceptation expresse, par le candidat, d’un texte de consentement daté et versionné, dont la rédaction exacte et l’empreinte sont publiées à la page conditions de partage du dossier candidat. Sont enregistrés comme preuve de ce consentement : la date et l’heure, l’adresse IP, le terminal utilisé, la version du texte et son empreinte.

• La transmission prend la forme d’une copie figée du dossier au moment du consentement. Les modifications ultérieures du dossier ne modifient jamais une copie déjà transmise.
• Le retrait d’une pièce du dossier ne la retire pas des candidatures auxquelles elle a déjà été jointe : elle y demeure comme preuve de ce qui a été transmis.
• Une seule candidature active est possible par annonce ; une candidature refusée n’interdit pas de candidater à nouveau à la même annonce.
• Une candidature suit les états suivants : reçue, en cours d’examen, garant attendu, complète, acceptée ou refusée, puis convertie en bail. Ces états sont posés par l’agence, à l’exception des cas prévus au paragraphe suivant.
• Lorsqu’un bail est activé sur le logement concerné, l’annonce est automatiquement retirée du catalogue et les candidatures concurrentes encore en cours passent à l’état « refusée ». Chaque candidat concerné en est informé ; aucune candidature n’est abandonnée en silence.

Selon la politique de l’agence, un garant peut être exigé : soit systématiquement, soit jamais, soit lorsque le revenu mensuel déclaré n’atteint pas un multiple du loyer charges comprises. Le candidat voit la règle appliquée, le multiple exigé, son revenu déclaré et la mensualité retenue. Ce calcul n’emporte jamais acceptation ni refus de la candidature : il détermine uniquement l’exigence d’un garant.

• Le candidat désigne son garant en fournissant ses nom, adresse électronique et, le cas échéant, téléphone. Il déclare avoir informé cette personne et recueilli son accord préalable avant de la désigner.
• Le garant reçoit un lien personnel, valable 7 jours, qui ne donne accès qu’à cette candidature. Ce lien ne doit pas être transféré. Une nouvelle invitation révoque la précédente.
• Le garant dépose une pièce d’identité et signe un engagement de caution solidaire présenté sous forme d’un document figé. La signature est un consentement horodaté : sont enregistrés la date, l’adresse IP, le texte exact accepté et l’empreinte du document signé.
• L’engagement de caution solidaire est un engagement personnel dont la portée est indiquée dans le document signé, notamment le montant de la mensualité charges comprises retenue. Il est contracté envers l’agence, non envers l’éditeur.

Sont notamment interdits :

• l’extraction automatisée, systématique ou massive des annonces et de leurs contenus ;
• la création de comptes au moyen d’une identité qui n’est pas celle de l’utilisateur ;
• toute tentative d’accès à un dossier, une candidature ou un lien garant qui n’appartient pas à l’utilisateur, ainsi que toute atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service ;
• le contournement des limites techniques, notamment des limitations de débit et des quotas de dépôt ;
• l’usage du service à des fins de démarchage des agences ou des autres utilisateurs.

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption. Des opérations de maintenance ou un incident peuvent suspendre temporairement l’accès.

La responsabilité de l’éditeur est limitée au fonctionnement de la plateforme. Elle ne couvre ni le contenu des annonces, ni la décision d’attribution, ni l’exécution du bail éventuellement conclu, ni les échanges intervenus hors plateforme entre un candidat et une agence. Elle n’est pas engagée en cas de faute du candidat, notamment de divulgation de ses identifiants ou d’un lien garant.

L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes, notamment de dépôt de pièce falsifiée, d’usurpation d’identité ou d’atteinte à la sécurité du service. Un compte suspendu ne permet plus de déposer de candidature. La suspension est notifiée à l’adresse électronique du compte et peut être contestée à contact@ivojis.com.

Le candidat peut demander la clôture de son compte à tout moment en écrivant à dpo@ivojis.com. Les effets de la clôture sur les données, en particulier sur les candidatures déjà transmises aux agences, sont décrits dans la politique de confidentialité.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la plateforme sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Elle précise les données collectées, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les modalités d’exercice des droits reconnus par la loi n° 2013-450.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date d’usage du service. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des titulaires d’un compte à leur adresse électronique avant son entrée en vigueur.

Le texte de consentement au partage du dossier obéit à une règle distincte : il est versionné et immuable. Une nouvelle rédaction crée une nouvelle version, qui ne réécrit jamais les consentements déjà recueillis.

Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien. Les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, le litige relève de Tribunal de commerce d Abidjan. Une réclamation relative à la protection des données peut être portée devant l’ARTCI.